J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08391

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Arrêté du 6 mai 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENR9801306A




Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Droit et Médias Juriscope » est approuvée pour une durée de deux ans non renouvelable.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.


A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Droit et Médias Juriscope » est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de la justice, le ministère chargé de la coopération, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le Centre national d'enseignement à distance, le Centre français de droit comparé, la région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de Poitiers.
Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet de faciliter l'accès aux droits étrangers, au droit européen et au droit international, ainsi que de contribuer à la diffusion du droit français à l'étranger.
Siège
Le siège social est fixé au Futuroscope, commune de Chasseneuil-du-Poitou, Téléport, 2, boulevard 3, 86960 Futuroscope Cedex.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans non renouvelable à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.